Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-13.1, r. 6 - Règlement sur la Mini Loto, toute loterie instantanée et toute loterie de type «poule»

Article 15
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Texte complet
15. Paiement des billets postés: Nonobstant les articles 13 et 14, et sauf l’exception visée au deuxième alinéa de l’article 5, le chèque correspondant au lot gagné par un participant mentionné à l’article 5 est fait au nom de ce participant et ce chèque est expédié par la poste à l’adresse indiquée sous ce nom.
Décision 81-12-02, a. 15.
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